Arrêté du 22 août 2003 fixant le montant des sommes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 2002

J.O. 204 du 4 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15170
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Arrêté du 22 août 2003 fixant le montant des sommes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 2002

NOR : SOCF0311358A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L. 961-10 et R. 953-7 du code du travail ;

Vu le décret du 30 décembre 1999 nommant Mme Barbaroux (Catherine) déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret no 2002-891 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret no 93-281 du 3 mars 1993 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature,

Arrête :

Article 1

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2002 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés un montant net de 40 058 476,13 EUR, déduction faite du montant des frais de gestion pour 2002 s'élevant à 2,50 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé, soit un montant de 1 027 140,41 EUR.

La répartition de ce total et le versement des sommes correspondantes aux différents fonds bénéficiaires s'effectueront comme suit :

AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris :

15 513 792,20 EUR (quinze millions cinq cent treize mille sept cent quatre-vingt-douze euros et vingt centimes) ;

FIF PL (fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 2 :

19 952 675,41 EUR (dix-neuf millions neuf cent cinquante-deux mille six cent soixante-quinze euros et quarante et un centimes) ;

FAF PM (fonds d'assurance formation de la profession médicale), 14, rue Fontaine, 75009 Paris :

4 592 008,52 EUR (quatre millions cinq cent quatre-vingt-douze mille huit euros et cinquante-deux centimes).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 2003.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux